Votre enfant veut être entendu par le juge, est convoqué ou s’interroge sur ses droits.
Votre rôle est de l’orienter, l’avocat est là pour l’accompagner !
Le mineur n’est pas un justiciable comme les autres.
Les avocats d’enfants interviennent dans toutes les procédures les concernant qu’ils soient mis en cause ou victimes
En matière pénale : de l’audition au jugement
La spécialisation des juridictions
Les affaires concernant les mineurs relèvent de la compétence de magistrats spécialement formés :
- Le juge des enfants ;
- Le tribunal pour enfants ;
- Le juge d’instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;
- Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;
- La cour d’assises des mineurs ;
- La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel ;
- La chambre de l’instruction spécialement composée en matière d’affaires concernant les mineurs
Le discernement
La loi prévoit une présomption de non discernement des mineurs de moins de 13 ans.
Un enfant de moins de 13 ans ne peut normalement pas faire l’objet de poursuite.
L’avocat du Groupe de Défense des Mineurs (GDM) sera en mesure de vous renseigner davantage
“Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables.
Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement.
Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet”.
La responsabilité du mineur et de ses parents
Aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de treize ans.
Les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants.
Votre enfant est mis en cause
Un conseil : Consulter un avocat du Groupe de Défense des Mineurs (GDM).
A tous les stades de la procédure qui concerne, le mineur l’avocat est obligatoire.
Il intervient soit sur désignation du Bâtonnier soit à votre demande s’il est choisi par les parents et le mineur.
Le choix de l’avocat reste libre.
L’aide juridictionnelle est de droit sans condition de ressources.
L’audition de mineurs et la garde à vue sont encadrées par les textes de loi.
Dès lors que votre enfant est convoqué en fonction des faits qui lui sont reprochés et de son âge il sera entendu soit :
- En audition libre.
- Sous le régime de la garde à vue.
Quoi qu’il en soit, l’assistance de l’avocat est obligatoire.
A l’issue, le procureur de la République est seul compétent pour décider de l’orientation de l’affaire :
- Classement sans suite.
- Déferrement : Placement sous contrôle judiciaire, Placement en détention provisoire dans l’attente du jugement…
- Ouverture d’une instruction pour les faits les plus graves
- Convocation devant le juge des enfants.
- Convocation devant le Tribunal pour enfants.
Si le mineur est renvoyé pour être jugé, il le sera soit en chambre du conseil devant le juge des enfants soit en audience à huis clos devant le Tribunal pour enfants.
Il doit préparer et s’impliquer dans sa défense.
L’avocat est là pour l’écouter, l’assister et le défendre.
Les audiences se déroulent en principe en deux temps : une audience sur la culpabilité et, un peu plus tard, une audience sur la sanction. Des exceptions sont néanmoins prévues par les textes.
La partie civile peut intervenir à tous les stades de la procédure.
Si vous avez d’ores et déjà connaissance de dommages causés à des tiers, prenez attache auprès de votre assureur pour qu’il garantisse les éventuelles condamnations pécuniaires.
Votre enfant est victime
Accueillir la parole de l’enfant est primordial, mais ce processus n’est pas toujours simple et varie suivant les situations. Il faut savoir prendre le temps et s’adapter à l’enfant.
Quels que soient les faits dont il peut être victime, il y a des professionnels pour l’écouter et le prendre en charge.
De nombreux policiers et gendarmes sont formés pour recueillir la parole de l’enfant.
En votre qualité de représentant légal, il vous appartient de déposer plainte.
Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche.
L’enfant sera entendu et orienté si besoin vers l’institut médico-légal.
Il doit être assisté d’un avocat : l’avocat est là pour lui.
A tous les stades de la procédure, vous pouvez en votre nom et au nom de l’enfant demander réparation en vous constituant partie civile.
En assistance éducative
Vous estimez que votre enfant est en danger.
Le code civil prévoit des mesures dès lors que la santé, la sécurité la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger.
Le juge des enfants peut être saisi par le procureur de la République, un parent, toute personne pouvant agir dans l’intérêt de l’enfant, y compris le mineur lui-même.
Le magistrat est seul compétent pour décider de la suite à donner à l’issue d’une audience à laquelle l’enfant ou les enfants peuvent être convoqué(s).
Il est recommandé qu’il soit assisté d’un avocat pour l’accompagner et porter sa parole devant le Juge.
L’aide juridictionnelle peut être accordée sous condition de ressources.
En votre qualité de représentant légal, vous serez nécessairement convoqué. Nous vous conseillons de consulter un avocat, qui pourra aussi vous assister dans cette procédure.
⚠️ ATTENTION : Les compétences du juge des enfants ne sont pas celles du juge aux affaires familiales.
En matière familiale
S’il le souhaite et bien qu’il ne soit pas partie à la procédure devant le juge aux affaires familiales, votre enfant peut être entendu (article 388-1 du code civil)
Les procédures devant le juge aux affaires familiales peuvent conduire l’enfant à exprimer ses ressentis et ce qu’il estime être le mieux pour lui.
Un avocat du Groupe de Défense des Mineurs (GDM) peut saisir le juge et accompagner l’enfant à l’audition qui se tiendra.
L’aide juridictionnelle est de droit.
Les permanences de nos avocats ont lieu tous les mercredis de 15h à 17h à la Cité Judiciaire de Rennes
En toute autre matière
Vos enfants ont des droits et des devoirs.
En votre qualité de parent, il vous appartient aussi de les guider et de faire valoir leurs droits que ce soit :
- En droit du travail
- En droit à l’image.
- En matière disciplinaire.
- En droit des successions.
- En matière de tutelle.
- En droit des étrangers.
Les avocats du Groupe de Défense des Mineurs (GDM) sont disponibles pour répondre à vos interrogations et à celles de vos enfants.