Qui peut saisir le juge ?

La procédure d’assistance éducative peut être initiée de différentes manières :

• Elle peut être demandée par tes parents eux-mêmes, qui reconnaissent la nécessité d’un soutien pour résoudre les problèmes rencontrés au sein de ta famille.
• Elle peut être ordonnée par le juge des enfants, sur la base d’informations ou de signalements provenant de professionnels de l’enfance, d’enseignants, de voisins, ou d’autres personnes ayant connaissance de la situation
• Elle peut être demandée directement par toi (qui peut être accompagné par un avocat qui t’aidera dans ses démarches)

Que peut décider le juge ?

L’assistance éducative ne signifie pas toujours un placement. Le placement est la dernière alternative :

Une mesure éducative peut découler d’un contrat entre ta famille et les services sociaux. Le juge n’interviendra pas dans cette hypothèse

Si le juge est saisi, il pourra ordonner plusieurs mesures alternatives au placement :

• Une mesure d’investigation permettant au juge de connaître tes conditions de vie au sein de ta famille, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ;

• Une mesure éducative personnalisée : présence d’éducateurs pour aider ta famille, travailler sur tes besoins et tes relations au sein de ta famille. Cette mesure permet, en collaboration avec les services, de travailler sur certains aspects de la vie familiale. Peut également inclure des actions telles que des entretiens individuels, des séances de médiation familiale, un accompagnement scolaire, des activités sportives ou culturelles, ou encore l’orientation vers des services spécialisés si nécessaire.

• Le placement chez l’un des parents avec un accompagnement des services ;

• Ultime étape, le placement (cela peut être dans un foyer, chez un proche tiers digne de confiance ou dans une famille d’accueil).

Qu’est ce qui va changer pour toi ?

Pendant toute la durée de l’assistance éducative, des rencontres régulières ont lieu entre toi, l’éducateur et ta famille afin de faire le point sur l’évolution de ta situation et d’ajuster si nécessaire les mesures mises en place.

Le juge est informé de la situation régulièrement par des rapports des services sociaux.

La mesure est revue par le juge régulièrement, en général tous les ans. A cette occasion, le Juge peut modifier la mesure ou lever cette dernière.

Un avocat pour quoi faire ?

Il est important de préciser que l’assistance éducative est une mesure qui vise avant tout à préserver les rapports entre tous les membres de ta famille et à favoriser une évolution positive de la situation.

Le rôle de l’avocat est d’accompagner le mineur pendant toute la durée de la procédure. Il prend connaissance du dossier et en échange avec toi avant l’audience. Lors de l’audience il porte ta parole devant le Juge.

A RENNES, l’audience se déroule en 2 phases :

• D’abord tu vois avec le juge, en présence de ton avocat, pour discuter de ta situation
• Ensuite, les parents sont reçus par le juge, le plus souvent, sans toi et c’est donc ton avocat qui portera sa parole.