Tu es mis en cause :
Un conseil : consulte un avocat du Groupe de Défense des Mineurs
A tous les stades de la procédure qui te concerne, l’avocat est obligatoire.
Il intervient soit sur désignation du Bâtonnier soit à ta demande.
Le choix de l’avocat reste libre.
C’est l’aide juridictionnelle qui prend en charge le coût de la procédure. Tu n’as pas à régler ton avocat. L’audition de mineurs et la garde à vue sont encadrées par les textes de loi.
Tu peux être entendu soit :
- En audition libre.
- Sous le régime de la garde à vue.
Quoi qu’il en soit, l’assistance de l’avocat est obligatoire.
A l’issue, le Procureur de la République est seul compétent pour décider de suites de l’affaire :
- Classement sans suite.
- Déferrement : Placement sous contrôle judiciaire, Placement en détention provisoire dans l’attente du jugement…
- Ouverture d’une instruction pour les faits les plus graves
- Convocation devant le juge des enfants.
- Convocation devant le Tribunal pour enfants.
Si tu es renvoyé pour être jugé devant le Tribunal pour enfants, il s’agit soit d’une audience en chambre du conseil devant le juge des enfants soit en audience à huis clos (sans public) devant le Tribunal pour enfants.
L’avocat est là pour t’écouter, t’assister et te défendre.
Les audiences se déroulent en principe en deux temps : une audience sur la culpabilité et, un peu plus tard, une audience sur la sanction. Des exceptions sont néanmoins prévues par les textes.
La partie civile peut intervenir à tous les stades de la procédure.
Les consultations sont gratuites et sans RDV
Nos avocats proposent des consultations gratuites tous les mercredis de 15h à 17h à la Cité Judiciaire de Rennes